Conditions Générales de Vente - Novirat.com
Article 1 – DISPOSITIONS GENERALES – CHAMP D’APPLICATION
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (« les CGV ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par la société Novirat (« la Société »).
1.2 Toute commande passée sur le site internet novirat.com suppose l'acceptation préalable et sans restriction des présentes Conditions Générales de Vente, qui sont soumises au droit français. Ces CGV font donc partie intégrante du contrat entre le Client et la Société. Elles sont pleinement opposables au Client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, sans restriction ni réserve, avant de passer la commande.
1.3 Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée par une personne physique majeure agissant en qualité de consommateur. Le Client atteste donc qu’il est une personne physique de plus de 18 ans, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il reconnaît avoir la pleine capacité pour s’engager lorsqu’il passe commande et s’engage à fournir des éléments véridiques quant à son identité.
1.4 EXCLUSION : Sont expressément exclues du champ d’application des présentes CGV les personnes agissant en qualité de professionnel, c’est-à-dire les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui agissent à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ; libérale ou agricole, y compris si elles agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. Les professionnels qui souhaitent passer une commande auprès de la Société sont invités à nous contacter directement.
1.5 Les CGV applicables à chaque commande sont celles en vigueur à la date du paiement ou du premier paiement en cas de paiements multiples de la commande. La Société se réserve la possibilité de les modifier à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : https://novirat.com/pages/cgv et sont téléchargeables au format PDF.
1.6 Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à :
CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
Article 2 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
2.1 Processus de passation de la commande
Pour acheter un ou plusieurs produits sur le site, le Client sélectionne chaque produit et l’ajoute à son panier. Une fois sa sélection terminée, il doit confirmer son panier pour passer à la commande (1er clic). À ce stade, le Client est redirigé vers une page contenant :
- Un récapitulatif des produits sélectionnés, les prix correspondants, les modalités et les frais de livraison. Il lui revient alors de vérifier et éventuellement de corriger le contenu de son panier.
- Les présentes CGV. Il lui revient de les lire attentivement avant de valider l’ensemble de la commande.
Cette validation de la commande après vérification du panier et lecture des CGV (2nd clic) vaut conclusion du contrat, et le Client reconnaît que le 2nd clic entraîne une obligation de paiement de sa part.
Le Client est alors redirigé vers la page de paiement. Il peut choisir entre les différents modes de paiement proposés et procède au paiement de sa commande.
Après avoir validé sa commande et effectué son paiement, le Client reçoit, sur l’adresse email qu’il a communiquée pour créer son compte, un message de confirmation de la part de la Société. Ce message contient, sous format PDF :
- Le récapitulatif de sa commande (produits sélectionnés, prix, modalités et frais de livraison) ;
- L’identification précise de la Société Novirat et de son activité ;
- Le numéro de la commande ;
- Les modalités, les conditions et le formulaire de rétractation ;
- Les présentes CGV au format PDF.
En cas de non-réception de la confirmation de la commande, il est recommandé au Client de contacter la Société via le formulaire de contact présent sur le site.
Article 3 – SPECIFICATIONS ET DISPONIBILITE DES PRODUITS
3.1 Spécifications des produits
Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur le site internet de la Société. Bien que la Société veille de manière raisonnable à ce que les spécifications soient exactes, celles-ci sont données par les fournisseurs de la Société. En conséquence, la Société décline toute responsabilité quant aux erreurs éventuelles pouvant être contenues dans les spécifications.
3.2 Disponibilité des produits
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un produit devient indisponible après la validation de la commande, la Société en informera immédiatement le Client par email. La commande sera alors annulée et la Société procédera au remboursement du prix du produit initialement commandé.
Article 4 – PRIX DES PRODUITS
4.1 Prix de référence indiqués sur les sites
Le prix de référence des produits proposés est le prix conseillé par la marque, le fabricant ou son représentant officiel.
4.2 Modification des prix
Les prix des produits sont indiqués sur le site, hors taxes et hors frais de port. La Société se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
4.3 Prix pour expédition hors Union Européenne
Pour les produits expédiés hors Union européenne, le prix est indiqué hors taxes, et le Client devra s’acquitter de la TVA et des droits de douane au moment du dédouanement.
Article 5 – PAIEMENT DU PRIX DES PRODUITS
5.1 Moment du paiement
Le paiement de la totalité du prix de la commande doit être effectué immédiatement après la validation de la commande.
5.2 Modes de paiement
Le Client peut choisir entre plusieurs modes de paiement : carte bancaire, PayPal, bons d’achat, et/ou codes promo.
Article 6 – LIVRAISON – DEDOUANEMENT – RECEPTION
6.1 Livraison
La livraison sera effectuée à l'adresse indiquée par le Client ou à un point relais. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
6.2 Dédouanement
Pour les produits expédiés hors Union Européenne, le Client est responsable des formalités de dédouanement et du paiement des taxes et droits d'importation.
6.3 Réception
Le Client doit vérifier l'état de la marchandise lors de la réception. En cas d'anomalie, il doit contacter le Service Client dans les trois jours suivant la réception du produit.
Informations supplémentaires
Adresse e-mail pour toute question : semir_huremovic90@hotmail.com
Adresse de la boutique : Avenue Seghers
Article 7 – RETRACTATION
7.1 Principe et délai
Le Client dispose du droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de sa Commande. En cas de Commande de plusieurs Produits, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
7.2 Exclusions
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :
- De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
- De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
- De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
- Conclus lors d'une enchère publique.
7.3 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer la Société de son intention de se rétracter soit en remplissant le formulaire type dont un modèle figure ci-après, soit en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant son intention de se rétracter dans le délai de 14 jours mentionné plus haut.
Modèle-type de formulaire de rétractation :
Ce formulaire doit être envoyé à la Société à l’adresse : semir_huremovic90@hotmail.com
Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’envoi de la notification de sa rétractation pour renvoyer le Produit à la Société dans son emballage d’origine, les frais de retour étant à la charge exclusive du Client.
Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) pour permettre une remise en vente par la Société. En cas de réception de Produits ouverts, utilisés, incomplets, endommagés ou salis, la Société ne procédera à aucun remboursement et pourra même, si elle le juge nécessaire et adéquat, engager la responsabilité du Client pour dépréciation du Produit.
En cas de retour du Produit dans les conditions prévues par la loi et les présentes CGV, la Société procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client, frais de livraison inclus, dans les 14 jours de la notification de rétractation, à moins que le Produit ne soit renvoyé après. Dans ce cas, la Société ne procédera au remboursement qu’après la réception et la vérification de l’état du Produit retourné.
Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour payer la Commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement. En cas de paiement par chèque cadeau/code promotionnel, le Client sera remboursé soit par l’envoi de nouveaux chèques cadeau/codes promotionnels pour un montant identique à celui payé sous cette forme.
Article 8 – GARANTIES
8.1 Garanties légales
La Société reste tenue des défauts de conformité du bien conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation ainsi que des vices cachés de la chose vendue conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsqu’il agit dans le cadre de la garantie légale de conformité (telle que prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation), le Client Consommateur :
- Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance pour agir ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité pendant les 24 mois suivant la délivrance du bien si le Produit est neuf, et durant les 6 mois suivant la délivrance si le Produit est vendu d’occasion.
Le Client peut également décider d’agir dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie contractuelle.
Article 9 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la relation commerciale, la Société, responsable de traitement, collecte un certain nombre de données nominatives obligatoires (dont notamment, nom, prénom, adresse de livraison, etc. qui sont mentionnées par un astérisque) qui sont absolument nécessaires au traitement de la Commande, à la gestion de la relation commerciale, à la réalisation de statistiques et au respect des obligations légales et réglementaires de la Société. Elles sont conservées pendant 5 ans à compter de la fin du Contrat.
Le fait pour le Client de ne pas communiquer ces informations entrainerait l’impossibilité de traiter sa Commande.
Ces données sont destinées à un usage interne par la Société mais peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à l’exécution de la prestation, dont notamment celles qui assurent les livraisons des Produits ou assurent le traitement des paiements.
Concernant ces données personnelles, le Client dispose de plusieurs droits :
- Droit d’accès aux données personnelles le concernant ;
- Droit de rectification et de suppression si les données personnelles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou si la collecte, l’utilisation, la communication et la conservation de certaines données est interdite ;
- Droit de limitation du traitement des données, à condition que cette demande soit dûment justifiée et n’empêche pas le respect, par la Société, de ses obligations réglementaires et légales ;
- Droit d’opposition au traitement des données (notamment en cas de traitement pour de la prospection commerciale) ;
- Droit de formuler des directives post-mortem concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles ;
- Droit de retirer son consentement à la réalisation de certains traitements (les traitements réalisés avant le retrait du consentement restent licites) ;
- Droit de porter réclamation devant la CNIL.
Pour exercer ses droits, le Client peut adresser une demande à la Société, par le biais :
d’un courrier à l'adresse semir_huremovic90@hotmail.com
La demande doit mentionner l’adresse électronique du Client, ses noms, prénoms, adresse postale et doit être accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité recto-verso.
Une réponse lui sera adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Article 10 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sauf mention contraire spécifiquement énoncée sur la page d’un Produit, les ventes de Produits sur le site n’entraînent aucun transfert de propriété intellectuelle sur les Produits vendus.
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la Société ou de leur propriétaire initial. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Article 11 - FORCE MAJEURE
La Société ne saurait être tenue pour responsable d’une inexécution de ses obligations en vertu des présentes en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La Société avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 12 – EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
Nonobstant toute disposition contraire énoncée aux présentes, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de pertes ou de dommages dus à une utilisation inappropriée du/des Produit(s) par le Client, incluant notamment une modification ou une altération du/des Produit(s) non autorisée par la Société.
Article 13 – SUSPENSION – RÉSILIATION DE COMPTE
La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d’un Client qui contreviendrait aux dispositions des CGV, ou de manière générale aux dispositions légales applicables, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la Société.
Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne pourra commander ultérieurement ni créer de nouveau compte sur le Site, sans l’autorisation préalable de la Société.
Article 14 – ARCHIVAGE – PREUVE
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Lors de chaque Commande, le récapitulatif de Commande est envoyé par email au Client et archivé sur le site web de la Société.
L’archivage des communications entre la Société et le Client est effectué sur des registres informatisés qui sont conservés pendant 5 ans dans des conditions raisonnables de sécurité. Ces registres, sur lesquels sont enregistrés les échanges sur un support fiable et durable, sont considérés comme preuve